Le Cabinet évoquera avec vous en toute transparence les modalités de fixation et de règlement des honoraires et ce dès le premier rendez-vous.
1. La fixation des honoraires :
Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes ou encore de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client, en fonction notamment :
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- du type de prestations à accomplir (conseils, négociations ou contentieux),
- de la complexité du dossier,
- des diligences à effectuer,
- de l’enjeu financier,
- de l’urgence requise,
- et de vos ressources financières.
Ainsi, le cabinet établit avant toute diligence une convention d’honoraires claire, détaillée et transparente.
La convention d’honoraire vise à définir la mission de l’avocat, ses conditions d’intervention et le montant de ses honoraires ainsi que les modalités de paiement.
2. Les modalités de paiement des honoraires :
Plusieurs méthodes de facturation peuvent être envisagées en fonction de la nature du dossier :
- Facturation aux temps passé :
Il s’agit du mode de facturation le plus usuel, notamment dans les procédures contentieuses qui s’inscrivent dans la durée.
Le montant des honoraires est fixé en fonction du nombre d’heures effectivement consacrées au dossier et du taux horaire pratiqué et défini préalablement.
Des factures provisionnelles détaillées sont établies au fur et à mesure de l’état d’avancement du dossier et des diligences accomplies.
- Facturation au forfait :
Pour certains types de dossier où le cadre de la mission est bien déterminé, le Cabinet a recours un montant global forfaitaire défini dès le début en accord avec le client et ce, sauf circonstances exceptionnelles, quels que soient le travail effectué, les diligences accomplies, le temps passé sur le dossier, le développement de l’affaire ou encore la durée de la procédure.
Ce mode de facturation permet au client de connaître à l’avance le coût total de traitement de son dossier et/ou de la procédure.
- Honoraires complémentaire de résultat :
Les règles déontologiques interdisent aux avocats d’être rémunérés uniquement par un honoraire de résultat.
Toutefois, il peut être convenu à titre complémentaire un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes obtenues auprès de la partie adverse, qui vient s’ajouter au forfait ou à l’honoraire au temps passé.
Ce mode de rémunération est utilisé dans les dossiers où il existe des demandes financières ou réparatrices importantes
- L’abonnement :
Un montant fixe mensuel ou trimestriel est déterminé dès le début, en fonction de la nature des dossiers et des prestations à réaliser. Le Cabinet applique généralement ce mode de facturation pour les entreprises souhaitant externaliser la gestion juridique quotidienne de leurs activités et de leurs litiges.
Le client dispose d’un forfait d’heures lui permettant d’obtenir la réponse à ses questions de manière récurrente.
3. La prise en charge des honoraires par l’Etat ou par l’Assureur du client :
- L’Aide juridictionnelle :
Pour les particuliers ne disposant que de faibles ressources (revenus inférieures aux seuils fixés par l’Etat :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074), ces derniers peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Maître GUEUDIN accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle partielle ou totale en particulier en matière de responsabilité médicale.
Le Cabinet assistera le client dans la constitution de son dossier et lui indiquera les documents à joindre à sa demande.
- Assurance de Protection juridique :
Certaines assurances prennent également en charge tout ou partie du paiement des honoraires.
N’hésitez pas à interroger votre compagnie d’assurance avant d’initier toute action.
4. Les Frais annexes :
Les frais annexes engagés pour les besoins du dossier, tels notamment les frais de déplacement, les frais et honoraires d’huissiers, les frais d’expertise judiciaire, le coût d’accès à des bases de données spécifiques, les frais d’enregistrement ou les débours sont facturés séparément.